La création d’une association génère obligatoirement la rédaction de statuts.
Ceux-ci devront être clairs et précis, mais également suffisamment larges pour permettre un fonctionnement souple et faciliter les évolutions nécessaires.
Nous voulons attirer votre attention sur quelques points importants.
Le nom de l’association qui figure dans les statuts doit être déclaré auprès de la préfecture.
Avec l’usage de ce nom, l’association va acquérir des droits, contracter des obligations, mais aussi être citée en justice, etc.
En cas de changement de nom, il convient de vérifier préalablement que le nouveau nom, présenté au vote de l’assemblée générale, ne soit pas déjà utilisé par une autre association ou ne fait pas l’objet d’une protection juridique (telle qu’un dépôt auprès de l’INPI).
L’objet ou les objets des activités qui sont décrits dans les statuts permettent de déterminer si l’association peut prétendre à des aides, avantages fiscaux ou subventions.
L’objet et la réalité des activités exercées peuvent être examinés par le préfet ou le tribunal de grande instance, de leur propre chef ou sur demande d’un tiers. Il est donc judicieux d’être assez large lors de la rédaction de l’objet des activités, afin de ne pas être obligé de modifier les statuts, lors de la création d’une activité nouvelle.
Cette rédaction est également importante en cas d’action en justice intentée par l’association.
En effet, celle-ci ne pourra pas se porter partie civile pour la défense d’une cause ne figurant pas dans ses statuts.
La généralité veut que l’association soit créée pour une durée illimitée, mais une association peut également être créée pour une activité bien précise avec une durée limitée dans le temps.
Dans ce dernier cas, il est bon de savoir que les adhérents devront payer des cotisations pendant cette durée définie.
La mention d’une adresse précise, dans les statuts, n’est pas obligatoire ; le nom de la ville ou de la commune du siège de l’association est suffisant.
Le conseil d’administration, après accord de l’assemblée générale, pourra opérer le transfert du siège social ; soit en précisant l’adresse dans la même commune, soit dans une commune du même département.
Ce transfert nécessite une déclaration auprès de votre préfecture.
Il n’est pas obligatoire, mais il peut cependant faciliter la gestion en assouplissant les statuts. En effet, un simple vote du conseil d’administration sera nécessaire pour modifier le règlement intérieur.
Ce document structurera la vie de l’association et pourra prévoir notamment le montant des cotisations, les modalités d’élection à l’assemblée générale ou au conseil d’administration, la périodicité des réunions, etc.
Une grande liberté est laissée par la loi de 1901, pour l’organisation du fonctionnement de l’association.
Ainsi, la gestion peut être limitée à une assemblée générale et à un bureau.
Toutefois, si l’existence d’un conseil d’administration figure dans les statuts, son rôle devra être parfaitement défini.
Cette fonction, facultative, peut être prévue afin de compléter certaines fonctions du président, entre autres, la représentation de l’association vis-à-vis des tiers. Cependant, l’existence d’un vice-président ne diminue pas les responsabilités du président.
Le transfert de responsabilité du président, vers un membre du bureau, s’effectue par le moyen d’une délégation de pouvoirs dessaisissant le président d’une partie de ses attributions dans un domaine précis.
Toute modification nécessite une déclaration auprès de la préfecture de police pour les associations parisiennes ou de la sous-préfecture du siège social.
L’association dispose d’un délai de trois mois pour effectuer cette déclaration. Au-delà, les changements découlant des modifications ne seront plus opposables aux tiers.
Il n’est pas obligatoire d’en faire la déclaration auprès de la préfecture.
Cependant, celle-ci est conseillée, car elle met un terme à la personnalité morale et à la responsabilité de ses dirigeants.
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